Diagnostic Amiante avant démolition sur Caen (CALVADOS)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Caen (14000) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Caen (14000)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction complète d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Caen

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Caen (14000)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Caen pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Caen, nous couvrons tout le département CALVADOS, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Lisieux, Honfleur, Hérouville Saint Clair, Mondeville, Vire, Bayeux, ...,